Conditions générales d’utilisation

Valable à compter du 14 décembre 2022

Résumé de l'accord :

Bienvenue ! Le présent Accord d'utilisation et les Conditions (« Conditions ») constituent un contrat entre vous et Valora Inc. (« Société » ou « Valora », et toutes ses sociétés affiliées et filiales, le cas échéant) et s'appliquent à votre utilisation de tout produit ou service de Valora, notamment l'application de portefeuille numérique en libre garde (non dépositaire) et d'autres fonctionnalités (« portefeuille Valora »), technologies et fonctionnalités qui vous sont proposées par la Société via un site Web, une application ou par d'autres moyens (les « Services de Valora »). Les Services de Valora vous sont fournis sous réserve des présentes Conditions ainsi que de la Politique de confidentialité de Valora disponible sur valoraapp.com/privacy et sont intégrées aux présentes Conditions par cette référence. Sauf disposition contraire de la loi applicable, les présentes Conditions prévalent en cas de conflit avec la Politique de confidentialité de Valora ou toute autre condition disponible sur valoraapp.com. Valora peut, à sa seule discrétion, modifier ou réviser ces Conditions à tout moment, et vous acceptez par votre utilisation continue des Services de Valora d'être lié par ces modifications ou révisions. Nous vous recommandons de consulter périodiquement la version la plus récente, car votre utilisation continue des Services de Valora constitue votre acceptation de ces modifications.

AVANT D'UTILISER LES SERVICES VALORA, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS SUIVANTES. EN ACCÉDANT, EN NAVIGANT, EN UTILISANT ET/OU EN IVOUS NSCRIVANT AUX SERVICES DE VALORA, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ COMPRIS ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS SUIVANTES, Y COMPRIS LES INSTRUCTIONS, ET TOUTE MODIFICATION FUTURE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES MODALITÉS, VEUILLEZ CESSER IMMÉDIATEMENT VOTRE UTILISATION DES SERVICES VALORA.

Modification des Conditions. Valora se réserve le droit, à notre discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer des parties de ces Conditions à tout moment pour quelque raison que ce soit et nous pouvons vous informer de tels changements par divers moyens tels qu'une modification de la “date de validité à compter du ” indiquée ci-dessus et d'autres moyens raisonnables à notre discrétion. Toutes les modifications prendront effet immédiatement. Veuillez consulter ces conditions régulièrement pour en connaître les modifications. Si vous continuez à utiliser les Services Valora après l'affichage des modifications, vous les acceptez par défaut.

Avis de compatibilité : Valora est conçu pour fonctionner sur les appareils mobiles équipés des systèmes d'exploitation iOS 12.4 ou version ultérieure et Android 4.1 (Jelly Bean, API niveau 16). Valora est conçu pour fonctionner uniquement en mode portrait et n'est pas optimisé pour les tablettes. De plus, vous êtes responsable de tous les frais de données ou de messagerie propres à votre (vos) appareil(s) et/ou opérateur(s).

1. Admissibilité : Vous devez avoir au moins 18 ans et être en mesure de conclure des contrats juridiquement contraignants pour utiliser les Services de Valora. Si vous acceptez ces Conditions en tant qu'individu, vous acceptez et vous engagez à être âgé d'au moins 18 ans. De plus, si vous acceptez ces Conditions au nom d'une société ou d'une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir d'engager contractuellement cette entité à ces Conditions. Si vous ne disposez pas d'une telle autorité ou n'acceptez pas de vous engager contractuellement par ces Conditions, vous ne pouvez pas accéder ni utiliser les Services de Valora. Vous ne pouvez utiliser les Services de Valora que si cela est autorisé par les lois applicables dans votre juridiction. Veuillez vous assurer que ces Conditions sont conformes à toutes les lois, règles et réglementations qui s'appliquent à vous. Valora peut refuser de laisser certaines personnes/entités ou appareils accéder ou utiliser les Services de Valora et se réserve le droit de modifier ces critères d'admissibilité à tout moment.

2. Limite quotidienne de transactions : Les utilisateurs du portefeuille Valora sont limités à l'envoi de 1 000 valeurs stables Celo par période de 24 heures, notamment les Dollars Celo (« cUSD ») et les Euros Celo (« cEUR »). Sachez que les portefeuilles logiciels comme Valora ne sont pas adaptés pour stocker de grandes quantités de valeurs stables Celo et/ou CELO et vous devriez envisager d'autres options afin de conserver de grandes quantités de ces valeurs. Si vous devez dépasser la limite quotidienne de transactions, veuillez contacter : support@valoraapp.com pour plus d'informations.

3. AVIS AUX CONSOMMATEURS ! Risque de perte financière : le CELO et les valeurs stables Celo (« valeurs numériques ») font partie d'une nouvelle classe de valeurs et présentent un risque de perte financière, et vous devez réfléchir attentivement à votre situation financière et votre tolérance au risque financier, ainsi que demander des conseils indépendants, si nécessaire avant d'acheter ces valeurs numériques. CELO est l'unité de comptabilité native de la blockchain Celo qui sert de valeur utilitaire et de gouvernance pour la communauté Celo. Le Celo présente une offre fixe et une valeur variable et fait partie de la réserve soutenant les valeurs stables Celo. Notez que les valeurs stables, telles que celles de Celo, peuvent être soumises à la même volatilité et aux mêmes risques associés aux valeurs support. Vous acceptez et comprenez que votre accès et votre utilisation de ces valeurs stables Celo, ainsi que de toute autre monnaie virtuelle pouvant devenir accessibles via le portefeuille Valora, se font à vos risques et périls.

4. Limitations de responsabilité : Les Services de Valora vous permettent d'interagir directement avec la blockchain Celo, tout en gardant le contrôle total et toujours responsable de vos propres clés et valeurs numériques. EN TANT QUE PORTEFEUILLE NON HÉBERGÉ DANS LE CADRE DUQUEL VOUS ÊTES RESPONSABLE DE VOS PROPRES CLÉS ET VALEURS NUMÉRIQUES, VOUS COMPRENEZ QUE LES SERVICES DE VALORA NE SONT ACTUELLEMENT RÉGLEMENTÉS PAR AUCUNE AUTORITÉ FINANCIÈRE ET QUE LES VALEURS NUMÉRIQUES QUE VOUS POUVEZ STOCKER, ÉCHANGER ET TRANSFÉRER À L'AIDE DES SERVICES DE VALORA NE SONT PAS COUVERTS NI SOUTENUS PAR UN QUELCONQUE ÉMETTEUR, ASSUREUR, GOUVERNEMENT OU AUTORITÉ CENTRALE.

Lorsque vous accédez à certains Services de Valora, vous pourrez créer un portefeuille Valora pour effectuer diverses actions avec vos actifs numériques. Il vous sera demandé de vérifier votre numéro de téléphone, mais cela ne ne créera pas de compte sur Valora ou toute autre entité. Vous ne donnerez pas le contrôle de Valora ou l'accès à vos actifs numériques, et vos actifs numériques ne sont pas détenus par Valora, mais sont sur la blockchain Celo et ‘consultables’ et accessibles via les Services de Valora. Valora ne contrôle ni la blockchain Celo ni vos actifs numériques. Les actifs numériques peuvent être considérés comme des devises virtuelles.

De temps à autre, en tant qu'utilisateur des Services de Valora, vous pouvez avoir accès à ou recevoir certaines récompenses, gains, avantages ou autres privilèges (« Mesures de la Blockchain Celo ») en vertu de votre détention de valeurs numériques sur la blockchain Celo. Les Mesures de la Blockchain Celo sont des projets décentralisés qui sont fournis et gérés par la communauté Celo. Les Mesures de la Blockchain Celo ne sont PAS proposées, gérées no exploitées par Valora et Valora ne pourra pas être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant de votre participation aux Mesures de la Blockchain Celo proposées via l'écosystème Celo étendu. Si vous ne souhaitez pas participer aux Mesures de la Blockchain Celo, veuillez cesser d'utiliser les Services de Valora ainsi que toute participation à la blockchain Celo.

VALORA NE COLLECTE NI NE CONSERVE VOS CLÉS PRIVÉES ET VALORA NE PEUT PAS ACCÉDER AUX PORTEFEUILLES ; RÉCUPÉRER DES CLÉS, DES MOTS DE PASSE OU D'AUTRES INFORMATIONS ; RÉINITIALISER LES MOTS DE PASSE ; OU ANNULER DES TRANSACTIONS. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES DE VALORA, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, DU STOCKAGE, DE LA SAUVEGARDE ET DU MAINTIEN DE LA CONFIDENTIALITÉ DE VOS CLÉS, MOTS DE PASSE ET INFORMATIONS, ET DE LA SÉCURITÉ DE TOUTES LES TRANSACTIONS QUE VOUS EFFECTUEZ EN UTILISANT LES SERVICES DE VALORA. VOUS DÉGAGEZ, LIBÉREZ ET INDEMNISEZ EXPRESSÉMENT VALORA DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET/OU PERTE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES DE VALORA.

AVIS AUX CONSOMMATEURS ! Les utilisateurs interagissant avec des valeurs numériques doivent être conscients que ces valeurs comportent des risques, notamment un risque de perte de tout ou partie des valeurs concernées. Les pertes ne sont pas assurées et vous assumez la responsabilité de toutes vos pertes. Il vous est conseillé de faire preuve de prudence, de mener des recherches et de ne pas réaliser plus de transactions que vous ne pouvez vous permettre de perdre. Si votre pays de résidence a adopté des mesures de contrôle des changes, vous devez consulter vos conseillers afin de vérifier si les transactions que vous effectuez via Valora sont conformes à ces réglementations.

5. Vos responsabilités : Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent dans le cadre de votre utilisation des Services de Valora et vous acceptez que toute transaction, transfert ou contrat que vous pourriez conclure avec tout autre utilisateur des Services de Valora ou un tiers soit considéré comme un accord privé entre vous et cette personne/entité. Valora ne sera pas responsable de, ni partie à, de tels arrangements et toute responsabilité pour régler tout litige découlant de ceux-ci vous incombera uniquement. Vous acceptez que Valora n'ait aucune responsabilité de vérifier l'identité des personnes/entités à qui vous pouvez transférer des valeurs numériques en utilisant les Services de Valora. Valora ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de votre non-respect des présentes Conditions.

Dans le cadre de votre utilisation des Services de Valora, il vous est fortement conseillé de prendre les précautions nécessaires afin d'éviter la perte d'accès et/ou de contrôle de votre portefeuille Valora. Une fois que les détails de la transaction ont été soumis à la blockchain Celo via les Services de Valora, Valora ne sera pas en mesure de vous aider à annuler ou à modifier votre transaction d'une quelconque manière que ce soit. Valora n'a aucun contrôle sur la blockchain Celo et n'a pas la capacité de répondre aux demandes d'annulation ou de modification.

Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable du maintien d'une sécurité et d'un contrôle adéquats de tous les identifiants, mots de passe, indices, numéros d'identification personnels (PIN), clés secrètes ou tout autre code que vous utilisez pour accéder aux Services de Valora (« vos Informations d'identification »). Toute perte ou compromission de vos Informations d'identification peut entraîner un accès non autorisé à vos valeurs numériques par des tiers et la perte ou le vol de ces valeurs numériques. Valora n'assumera aucune responsabilité pour toute perte que vous pourriez subir si vos Informations d'identification étaient compromises.

Vous ne pourrez avoir aucun recours contre la Société, ses filiales, sociétés affiliées, employés, administrateurs ou dirigeants pour toute responsabilité encourue par vous et/ou l'un de vos affiliés à la suite de l'utilisation, de la revente ou de la distribution de toute Valeur numérique.

Vous devez vous assurer que vous disposez d'un solde suffisant dans votre portefeuille Valora pour effectuer des transactions avant d'initier une transaction. Vous reconnaissez et acceptez que Valora ne sera pas responsable de toute transaction échouée en raison d'une insuffisance de fonds sur votre portefeuille Valora.

Vous n'enfreindrez aucune loi lors de votre utilisation des Services de Valora, notamment les lois locales, régionales, étatiques, fédérales, nationales ou internationales qui peuvent s'appliquer à vous. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services de Valora pour payer, soutenir ou vous engager dans des activités illégales, y compris, mais sans s'y limiter, des jeux d'argent illégaux, le travail des enfants, la fraude, la traite des êtres humains, le blanchiment d'argent ou les activités terroristes. Vous acceptez en outre de ne pas encourager ni inciter un tiers à s'engager dans de telles activités en utilisant tout Service de Valora. Toute activité de ce type détectée ou signalée à Valora pourra être signalée aux autorités compétentes conformément aux politiques de conformité de la Société.

Vous n'utiliserez pas ni ne tenterez d'utiliser le portefeuille Valora d'un autre utilisateur sans autorisation ou d'utiliser les Services de Valora d'une manière qui pourrait interférer, perturber, affecter négativement ou empêcher les autres utilisateurs d'en profiter pleinement.

Vous ne distribuerez aucun virus ou autre code informatique nuisible par le biais de tout Service de Valora. Vous acceptez également de ne prendre aucune mesure susceptible d'imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à Valora ou à l'infrastructure de l'un de ses fournisseurs tiers liés.

Vous ne contournerez pas ni ne tenterez de contourner ou de contrevenir aux mesures que Valora peut mettre en place pour empêcher ou restreindre l'accès aux Services de Valora. Toute utilisation des Services de Valora autre que celle spécifiquement autorisée dans les présentes Conditions, sans l'autorisation écrite préalable de Valora, est strictement interdite. Valora se réserve le droit de résilier votre statut d'utilisateur et l'utilisation de tous les Services de Valora si vous faites un usage abusif de Valora, des Services de Valora ou du ou des sites Web, ou si vous enfreignez les présentes Conditions.

Les valeurs numériques n'ont pas cours légal et ne sont validées par aucun gouvernement ni soumises aux protections de la Federal Deposit Insurance Corporation ou de la Securities Investor Protection Corporation, ni à aucune autre réglementation similaire.

Les modifications ou actions législatives et réglementaires au niveau étatique, fédéral ou international peuvent avoir un effet négatif sur l'utilisation, le transfert, l'échange et la valeur des monnaies virtuelles. Les transactions en monnaies virtuelles peuvent également être irréversibles et, par conséquent, les pertes dues à des transactions frauduleuses ou accidentelles peuvent ne pas être récupérables.

Certaines transactions en monnaie virtuelle sont réputées avoir été effectuées lorsqu'elles sont enregistrées sur un grand livre public, ce qui n'est pas nécessairement la date ou l'heure à laquelle la transaction est initiée.

La valeur des monnaies virtuelles peut être dérivée de la volonté continue des acteurs du marché d'échanger de la monnaie fiduciaire contre des monnaies virtuelles, ce qui peut entraîner la possibilité d'une perte permanente et totale de valeur d'une monnaie virtuelle particulière si le marché de cette monnaie virtuelle disparaissait. De plus, rien ne garantit qu'une personne qui accepte les monnaies virtuelles en tant que moyen de paiement aujourd'hui continuera à le faire à l'avenir.

La volatilité et l'imprévisibilité du prix des monnaies virtuelles par rapport à certaines monnaies fiduciaires peuvent entraîner des pertes importantes sur une courte période. De plus, la nature de la monnaie virtuelle peut entraîner un risque accru de fraude ou de cyberattaque.

6. Responsabilités de Valora : Valora n'est pas une institution financière réglementée et ne fournit ni n'offre de couverture d'assurance aux utilisateurs. Les valeurs numériques de Celo peuvent être valorisées par des tiers (soit par le biais d'une évaluation en espèces ou d'une évaluation exprimée en devises virtuelles). Valora ne fait aucune déclaration ou garantie quant à toute évaluation attribuée aux valeurs numériques, qui dépendent entièrement des opinions de tiers. Valora n'assume aucune responsabilité pour toute fluctuation des valeurs numériques. Valora n'est pas obligée de racheter les valeurs numériques détenues dans le portefeuille Valora ni de racheter ces valeurs numériques contre de l'argent. Valora n'offre aux utilisateurs aucun retour ou profit en rapport avec ou découlant des valeurs numériques.

7. Frais : Les frais liés aux transactions sur la blockchain Celo sont évalués et exigés par la blockchain Celo. Valora ne facture actuellement aucun frais pour les Services de Valora conformément aux présentes Conditions. Cependant, Valora se réserve le droit de le faire à l'avenir et, dans ce cas, tous les frais applicables seront publiés avant que vous n'utilisiez tout service auquel des frais s'appliqueraient.

8. Taxes et approbations réglementaires : Il est de votre seule responsabilité de déterminer si, et dans quelle mesure, des taxes ou approbations réglementaires (y compris dans le cadre d'un éventuel contrôle des changes) s'appliquent aux transactions que vous effectuez sur Valora ou en utilisant les Services de Valora, y compris les valeurs reçues par le biais des Mesures de la Blockchain Celo. La Société n'est pas responsable des taxes ou des approbations réglementaires que vous pourriez être légalement obligé de payer ou d'obtenir dans toute juridiction dans laquelle ces taxes ou réglementations sont applicables. Vous acceptez que Valora n'est pas responsable de déterminer si des taxes ou des approbations réglementaires s'appliquent à vous ni de collecter, déclarer, retenir ou remettre des taxes ni de demander des approbations réglementaires découlant de toute transaction en monnaie virtuelle. Nous vous recommandons de discuter de ces mesures fiscales applicables avec vos conseillers comptables.

9. Conformité avec les lois applicables : Vous acceptez d'utiliser les Services de Valora conformément à toutes les lois applicables, règles, règlements et ordonnances dans toutes les juridictions pertinentes (collectivement, “Lois”). Sans limiter ce qui précède, vous déclarez et garantissez que vous n'enfreindez pas : (i) les lois nationales ou étrangères applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de financement du terrorisme ; (ii) les lois applicables sur les sanctions administrées par les États-Unis (Département du Trésor’s Office of Foreign Assets Control); et (iii) les restrictions applicables à l’exportation ou d’autres lois, y compris les règlements de l’administration américaine des exportations, ainsi que les restrictions d'utilisateur final, d'utilisation finale et de destination qui peuvent être émises par les États-Unis et d'autres gouvernements.

L'utilisateur garantit en outre qu'il n'est ni possédé ni contrôlé par une personne ou une entité assujettie à des sanctions administrées ou appliquées par l'OFAC ; (b) n'est pas situé, organisé, ou résidant dans un pays cible de l'un des divers programmes de sanctions économiques administrés par la COPA (31 C. .R. Des parties de 500 à 598) telles que Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie ou la Crimée, Louhansk ou les régions de Donetsk d'Ukraine ; (c) n'utilisera pas les produits et Services de Valora en relation avec une entreprise dans l'une des régions susmentionnées ; et (d) n'utilisera, transfèrera ni n'offrira l'accès aux produits ou Services de Valora à aucun tiers sanctionné ou situé dans une juridiction sanctionnée ; et (e) n'utilisera pas l'application Valora pour traiter avec des parties sanctionnées sur la blockchain.

10 Liste des Citoyens et Personnes Bloquées Spécialement désignés par le Département du Trésor des États-Unis (“SDN”) : En utilisant les Services de Valora, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas une personne ou entité, ou une entité détenue ou contrôlée par des personnes ou des entités qui font/sont, (i) l'objet de toute sanction administrée ou mise en œuvre par les États-Unis, y compris la Liste SDN et la Liste des identifications des sanctions sectorielles maintenues par le Département du Trésor américain, le Département d’État, Conseil de sécurité des Nations unies, l'Union européenne et les autorités compétentes en matière de sanctions de chacun de ses États membres, le trésor du Royaume-Uni ou toute autre autorité gouvernementale ayant juridiction sur Valora ou les Services de Valora ; (ii) identifiées sur les listes de personnes refusées, titées ou non vérifiées par le Département du Commerce, de l'industrie et de la sécurité ; ou (iii) situées, organisées ou résidant dans un pays ou un territoire qui est, ou dont le gouvernement est sujet à des sanctions économiques par les É.-U., y compris, sans s'y limiter, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie ou les régions de Crimée, de Donetsk ou de Luhansk d'Ukraine. Vous déclarez en outre que vous n'utiliserez, venderez, transférez, ni ne permettrez l'accès à, exporterez, réexporterez ou autrement fournirez les Services de Valora à, au nom de, ou pour le bénéfice de toute personne ou entité indiquée dans les clauses (i) à (iii) ci-dessus ou autrement en violation de la loi et vous n'utiliserez pas l'application Valora pour traiter avec des parties sanctionnées sur la blockchain. Valora peut cesser de vous fournir les Services de Valora pour quelque raison que ce soit et sans préavis, si elle détermine que vous avez enfreint l'une des dispositions ci-dessus. Vous comprenez et consentez à ce que Valora soit légalement tenue de détenir, de refuser votre accès et de signaler votre accès, possession oucontrôle de vos biens ou intérêts immobiliers sur Valora’ à une ou plusieurs autorités gouvernementales en cas de sanctions imposant ces obligations. Ces représentations, alliances, et les obligations sont permanentes et vous acceptez d'informer Valora immédiatement par écrit pour tout changement de votre statut en vertu de l'une des clauses ci-dessus.

9. AVIS AUX CONSOMMATEURS ! Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité : VOTRE UTILISATION DES SERVICES DE VALORA SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. TOUS LES SERVICES DE VALORA SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. NI VALORA NI AUCUNE PERSONNE OU ENTITÉ ASSOCIÉE À VALORA NE FOURNIT DE GARANTIE OU DE DÉCLARATION QUANT À L'EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, L'EXACTITUDE OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES DE VALORA.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NI VALORA NI AUCUNE PERSONNE OU ENTITÉ ASSOCIÉE À VALORA NE DÉCLARENT OU NE GARANTISSENT QUE LES SERVICES DE VALORA SERONT EXACTS, FIABLES, SANS ERREUR OU ININTERROMPUS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE L'APPLICATION, LE SITE OU LE SERVEUR QUI PERMET DE RENDRE LES SERVICES DE VALORA DISPONIBLES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES OU QUE LES SERVICES DE VALORA RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU ATTENTES.

DANS LA MESURE PERMISSIBLE DE LA LOI APPLICABLE, VALORA, PAR LA PRÉSENTE, DÉCLINE TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTORIE OU AUTRE, INCLUANT MAIS NON LIMITÉE AUX GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON DE DROITS PROPRIÉTÉS. AUCUNE AVIS OU INFORMATION, QU'ELLE SOIT ORALE OU ÉCRITE, OBTENUE DE VALORA PAR LES SERVICES VALORA, NE CRÉERA AUCUNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE AUX PRÉSENTES.

EN AUCUN CAS, VALORA, SES AFFILIÉS OU LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE, LE CAS ÉCHÉANT, LES PRESTATAIRES DE SERVICES, EMPLOYÉS, AGENTS, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, SELON UNE THÉORIE JURIDIQUE, RÉSULTANT DE OU EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER, LES SERVICES DE VALORA, TOUT SITE WEB LIÉ À CEUX-CI, TOUT CONTENU SUR LES SERVICES DE VALORA OU CES AUTRES SITES WEB, OU TOUT SERVICE OFFERT PAR LE BIAIS DES SERVICES DE VALORA OU DE CES AUTRES APPLICATIONS OU SITES WEB, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF , Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES BLESSURES CORPORELLES, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D'AFFAIRES OU D'ÉCONOMIES ANTICIPÉES, LA PERTE D'UTILISATION, LA PERTE DE BONNE VOLONTÉ, LA PERTE DE DONNÉES ET QU'ELLES SOIENT CAUSÉES PAR UN DÉLIT ( Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), RUPTURE DE CONTRAT OU AUTRE, MÊME PRÉVISIBLE.

Les limitations et clauses de non-responsabilité de cet article ne visent pas à limiter la responsabilité ni à modifier vos droits au-delà de ce qui est autorisé par la loi applicable. La responsabilité de Valora est limitée dans la mesure permise par la loi.

L'accès aux Services de Valora peut ne pas être légal pour certaines personnes ou dans certains lieux. Si vous accédez aux Services de Valora, vous le faites de votre propre initiative et êtes responsable de votre respect des lois locales. Les Services de Valora peuvent être traduits dans diverses langues, mais étant donné que Valora ne peut vérifier la validité et l'exactitude des informations fournies qu'en anglais, la version anglaise de tous les Services de Valora est considéré comme le texte officiel de référence.

AVIS AUX CONSOMMATEURS ! En acceptant ces Conditions, vous acceptez de dégager de toute responsabilité la Société et ses filiales, sociétés affiliées, agences de publicité et de promotion, partenaires, représentants, agents, successeurs, ayants droit, employés, dirigeants et administrateurs de toute responsabilité, maladie, blessure, décès, perte, litige, réclamation ou dommage pouvant survenir, directement ou indirectement, qu'il soit causé par une négligence ou non, suite à : (i) votre acceptation, possession, utilisation ou mauvaise utilisation de tout Service de Valora ; (ii) les défaillances techniques de toute nature, y compris, mais sans s'y limiter, le dysfonctionnement de tout ordinateur, téléphone intelligent, câble, réseau, matériel ou logiciel ou autre équipement mécanique ; (iii) l'indisponibilité ou l'inaccessibilité de toute transmission, téléphone ou service Internet ; (iv) intervention humaine non autorisée dans toute partie des Services de Valora ; (v) erreur électronique ou humaine avec les Produits ou Services de Valora.

10. Litiges et convention d'arbitrage : Les litiges entre vous et Valora concernant les Services de Valora peuvent être signalés au service client en ligne àgh support@valoraapp.com à tout moment. SAUF EXPRESSÉMENT PRÉVU PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU RELATIVE À CES CONDITIONS DOIT ÊTRE AFFIRMÉE INDIVIDUELLEMENT DANS UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE CONFORMÉMENT À LA PRÉSENTE « CONVENTION D'ARBITRAGE ». Avant que l'une ou l'autre des parties ne puisse demander un arbitrage, la partie doit d'abord envoyer à l'autre partie un avis écrit de litige (« Avis ») décrivant la nature et le fondement de la réclamation ou du litige, ainsi que la réparation demandée. Un avis à Valora doit être envoyé à : legal@valoraapp.com. Après réception de l'Avis, vous et Valora pouvez tenter de résoudre la réclamation ou le litige à l'amiable. Si vous et Valora ne résolvez pas la réclamation ou le litige dans les 30 jours suivant la réception de l'Avis, l'une ou l'autre des parties peut entamer une procédure d'arbitrage. Le montant de toute offre de règlement du litige faite par une partie ne peut être divulgué à l'arbitre qu'après que l'arbitre a déterminé le montant de la compensation, le cas échéant, auquel l'une ou l'autre des parties a droit.

L'arbitrage doit être lancé par l'intermédiaire de l'American Arbitration Association (« AAA »), un fournisseur de règlement tiers des litiges (« Fournisseur ADR ») qui propose un arbitrage tel qu'indiqué dans cet article. Si l'AAA n'est pas disponible pour arbitrer, les parties conviennent de sélectionner un autre Fournisseur ADR. Les règles du Fournisseur ADR régiront tous les aspects de cet arbitrage, y compris, mais sans s'y limiter, la méthode d'initiation et/ou de demande d'arbitrage, sauf dans la mesure où ces règles entrent en conflit avec les présentes Conditions. Les Règles d'arbitrage des consommateurs AAA (« Règles d'arbitrage ») régissant l'arbitrage sont disponibles en ligne à l'adresse www.adr.org. L'arbitrage sera mené par un arbitre unique et neutre. Toute réclamation ou tout litige pour lequel le montant total de la compensation demandée est inférieur à dix mille dollars américains (10 000 USD) peut être résolu par un arbitrage exécutoire sans comparution, au choix de la partie demandant réparation. Pour les réclamations ou les litiges où le montant total de la compensation demandée est de dix mille dollars US (10 000 $ US) ou plus, le droit à une audience sera déterminé par le Règlement d'arbitrage. Toute audience sera tenue dans la ville de San Francisco, Californie, à moins que les parties n'en conviennent autrement. Tout jugement sur la compensation rendue par l'arbitre peut être porté devant tout tribunal compétent.

La loi sur l'arbitrage des États-Unis s'applique dans tous les cas et régit l'interprétation et l'application des règles d'arbitrage et des procédures d'arbitrage. Il n'y a que deux exceptions à cette Convention d'arbitrage. Premièrement, si Valora estime raisonnablement que vous avez enfreint ou menacé d'enfreindre de quelque manière que ce soit les droits de propriété intellectuelle de Valora, Valora peut demander une injonction ou toute autre mesure appropriée devant tout tribunal compétent. Deuxièmement, toute réclamation de 500 $ ou moins peut, au choix de la partie demanderesse, être résolue devant le tribunal des petites créances de San Francisco, en Californie, si la réclamation et les parties relèvent de la compétence du tribunal des petites créances. Pour ces deux exceptions, vous acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle des tribunaux situés à San Francisco, en Californie afin de régler ces réclamations ou litiges.

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT QUE VOUS POUVEZ AVOIR À UN PROCÈS PAR JURY OU AUTRE PROCÈS TRIBUNAL (AUTRE QUE LA COUR DES PETITES CRÉANCES) OU À SERVIR EN TANT QUE REPRÉSENTANT, EN TANT QUE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU DANS TOUTE AUTRE CAPACITÉ DE REPRÉSENTATION, OU DE PARTICIPER EN TANT QUE MEMBRE D'UN RECOURS COLLECTIF, À TOUTE POURSUITE, ARBITRAGE OU AUTRE PROCÉDURE DÉPOSÉE CONTRE LA SOCIÉTÉ ET/OU DES TIERS LIÉS.

13. Politique de confidentialité : Toute utilisation des Services de Valora est soumise aux conditions de la Politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de confidentialité. En acceptant ces Conditions, vous déclarez que vous avez également consenti à la Politique de confidentialité. Si vous êtes tenu par la loi applicable de consentir expressément séparément à la Politique de confidentialité, vous ne pouvez pas utiliser les Services de Valora à moins que vous n'ayez indépendamment lu et consenti à la Politique de confidentialité. Pour lire la Politique de confidentialité, cliquez ici. Sous réserve de la Politique de confidentialité, les informations techniques sur vos appareils et les logiciels, matériels et périphériques associés sont collectées par Valora et utilisées pour permettre l'amélioration des produits et pour vous fournir les Services de Valora. Là où la loi applicable ne l'interdit pas, en acceptant ces Conditions, vous acceptez que Valora puisse vous contacter de temps à autre par e-mail, téléphone ou SMS pour vous présenter des informations sur des biens ou services susceptibles de vous intéresser. Vous aurez la possibilité de vous désabonner de ces notifications et/ou messages. Les Services de Valora peuvent contenir des liens vers d'autres sites Web tiers indépendants qui ne sont pas sous le contrôle de Valora, et Valora n'est pas responsable et n'approuve pas leur contenu ou leurs politiques de confidentialité (le cas échéant).

14. Considérations relatives aux SMS et Accord : Vous comprenez que votre ou vos opérateurs mobiles peuvent vous facturer chaque message SMS, y compris tout message d'erreur, qui est envoyé et/ou reçu en relation avec les Services de Valora. Il est recommandé de consulter les informations tarifaire de votre opérateur mobile en ce sens. En utilisant les Services de Valora, vous êtes seul responsable de tous les frais mobiles.

15. Tiers :Les Services de Valora peuvent également contenir des liens vers des sites web et/ou des applications tierces, ou utiliser des intégrations API pour des applications tierces comme les applications décentralisées (“Dapps”), (collectivement désignés sous le nom de “Applications de tierces parties”) qui ne sont pas détenues ni contrôlées par Valora. L'accès et l'utilisation de toute application tierce sont à vos propres risques et ni Valora, ni ses administrateurs, ses employés, ses agents partenaires, fournisseurs ou affiliés ne sont responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris, sans s'y limiter, la perte d'argent, de données, d'utilisation, de bonne volonté ou d'autres pertes incorporelles (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocats), qui en résultent de: (a) votre accès ou de votre incapacité à accéder ou à utiliser des applications tierces ; b) tout comportement ou contenu des Demandes de tiers ; (c) l'exactitude ou de la fiabilité des renseignements sur les Demandes de tiers ; (d) actes ou omissions des exploitants des applications tierces (ou de leurs partenaires ou affiliés) ; (e) toute perte ou tout dommage encouru en relation avec l'utilisation de toute demande de tiers ; (f) toute transaction que vous réalisez en lien avec votre utilisation ou votre accès à toute application tierce ; ou (g) tout accès, utilisation ou altération non autorisés de vos transmissions ou de votre contenu, selon la garantie, le contrat, la responsabilité civile (y compris la négligence) ou toute autre théorie juridique, que Valora ait été informé ou non de la possibilité de tels dommages, et même si une mesure corrective visée aux présentes est jugée avoir échoué à ses fins essentielles. Avant toute utilisation d'applications tierces, veuillez lire les conditions et la politique de confidentialité de chaque application que vous utilisez. Valora fournit ces liens et ces intégrations pour vous rendre service, et l'inclusion de tels liens et intégrations n'implique pas une approbation de notre part. En utilisant les Services de Valora, vous dégagez expressément Valora de toute responsabilité découlant de votre utilisation de toute application tierce.

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19. Affectation : Ces Conditions, ainsi que tous les droits et licences accordés en vertu des Présentes, ne peuvent être transférées ou cédées par vous, mais peuvent être cédées par Valora sans restriction.

20. Droit applicable, lieu et juridiction : Dans la mesure où les parties sont autorisées en vertu des présentes Conditions à engager un litige devant les tribunaux, Valora et vous-même convenez que toutes les réclamations et tous les litiges, y compris les réclamations et litiges légaux, découlant de ou liés aux Services de Valora, y compris les Conditions, seront régis à tous égards par le droit substantiel de l'État de Californie, indépendemment de tout principe de conflit de lois. Lorsque cela n'est pas interdit par la loi applicable, vous et Valora consentez par la présente à vous soumettre à la juridiction des tribunaux fédéraux et d'État siégeant dans l'État de Californie pour toute action, poursuite ou procédure découlant de ou liée à l'Accord, et notamment aux Conditions, qui ne sont pas soumis à la Convention d'arbitrage.

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Ces réclamations ou demandes peuvent être soumises à Valora par e-mail : legal@valoraapp.com.

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Colombia

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Les entités soumises à la surveillance de la Surintendance colombienne des finances ne sont pas autorisées à détenir, investir, émettre, exploiter, négocier ou fournir des conseils en rapport avec les valeurs numériques.

Philippines

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